Obligations professionnelles

ABSY.COM s’engage à ne communiquer, sans accord oral ou écrit du client, aucun des éléments ou informations que lui auraient confiés le client pour la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées.

ABSY.COM est tenue comme responsable de la garde de tous les documents que lui auraient remis le client en mains propres pour la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document. Sauf les éléments de valeur confiés qui devront être assurés contre tous risques par son propriétaire.

Délais de livraison

ABSY.COM s’engage à respecter la ou les date(s) de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui ne sont pas imputables à ABSY.COM ne donnent pas le droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvrent pas droit à des dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ABSY.COM , et quelle qu’en soit la cause.

Transport

ABSY.COM n’est pas tenue comme responsable pour le transport, et quel que soit le mode de transport, des éléments, de toute nature, confiés par le client.

Clause de propriété, transfert des risques.

ABSY.COM se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, mais le client en deviendra responsable dès leur remise, le transfert de propriété entraînant celui des risques.

Pour ce qui concerne la prise de vues aériennes stabilisée par gyroscopes, ABSY.COM et le pilote cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images aériennes et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images aériennes au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, ABSY.COM / LE PILOTE, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, ABSY.COM, fera une copie numérique dans le format du tournage dès la fin des opérations de prises de vues.

Revente ou transformation

Le projet ou les autres produits originaux restant la propriété ABSY.COM jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer sans l’accord ABSY.COM.

Conditions de règlement : (sauf convention particulière)

50 % d’acompte TTC à la signature du devis (le client déclare avoir pris connaissance de nos conditions générales et les accepte) ou bon de commande sur papier en-tête du client, et le solde à 30 jours à compter de la date de facturation. Si aucun acompte n’a été versé en début des travaux, paiement à la livraison. Pour un montant TTC inférieur ou égal à 5000 €uros, le règlement est comptant. Toutes nos factures sont sans escompte.

ABSY.COM se réserve le droit d’annuler la réalisation du projet, les produits originaux et toutes autres prestations désignés sur ce document, si le client ne lui a pas remis l’acompte dans les délais prévus.

Annulation

Tout devis accepté et annulé dans un délai inférieur à 48 heures avant l’exécution du projet sera facturé à 100 % en ce qui concerne le personnel et à 50 % pour le reste (frais généraux inclus).

Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5%.

Contestations

Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES ACCEPTE.

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